Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société AUTODISCOUNT, Société SARL, au capital de 7500 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le N°, (N° Siret 528 118 102 00011) , ayant son siège social 530 ,quartier « choco »Saint-Joseph . (ci-après
« Autodiscount » ou la « Société ») met à la disposition des clients particuliers (ci-après le « Client ») un service de dépôt de petites annonces (ci-après le "Service") en vue de leur parution sur ses sites Internet www.autodiscount972.com.

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de ventes
En postant une annonce sur le site www.autodiscount972.com le Client accepte un accord contractuel entre le Client et la Société.
En accédant au Service et/ou au Site Internet accessible à l'adresse : www.autodiscount972.com (ci-après le «Site »), le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l'article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.
En postant et en utilisant le Service et le Site, le Client accepte de se soumettre aux règles de rédaction des annonces et à celles concernant les photos insérées au sein de ces annonces. Si le Client refuse de se conformer à ces conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas y poster d’annonce.
La Société Autodiscount peut modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Dès lors nous invitons le Client à prendre en compte les dernières modifications, disponibles sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur les liens hypertextes « Conditions générales ». Seules les CGV clairement affichées sur le Site régissent la relation reliant le Client et La Société, ci-après désignée comme « le Contrat ».

Article 2 - Conditions d'accès au Service
Pour poster une annonce, le Client, en tant que personne physique doit être majeur dans son pays de résidence. De plus il doit être inscrit sur le Site et disposer d’un compte et d’un mot de passe. Le compte en question doit être préalablement validé par un administrateur du Site. Aussi, pour pouvoir valider une annonce le Client doit avoir un compte valable sur le Site. Le Client accepte de ne créer qu’un seul compte sur le Site. De plus, lors du dépôt, le Client doit cocher la case ‘J'ai bien lu et accepté les conditions de publication d'annonce sur www.autodiscount972.com.
Le Client est entièrement responsable des informations qu’il poste et s’assurer qu’elles sont exactes, à jour et complètes. Le Client accepte que La Société puisse vérifier l’exactitude de ces informations et l’identité du Client et peut à tout moment interrompre la fourniture de Service.
Si des erreurs sont soumises par le Client, la Société n’est en aucun cas responsable des inexactitudes, erreurs, omissions et des conséquences qui en découleraient.
La Société s’engage à modifier l’identifiant et le mot de passe du Client, si celui-ci le lui demande. Toute fuite d’identifiant et de mot de passe n’incombe pas à la Société.

Article 3 – Mise en ligne des annonces
Pour être valables, les annonces doivent être déposées sur le Site en passant par le lien ‘Vendez’ ou par téléphone. En déposant une annonce sur le site, le Client accepte de mandater la Société à vendre le bien annoncé par tous les moyens. Le Client accepte aussi les conditions de rémunérations de la Société à partir du moment où la vente a été conclue. Le Client permet à la Société de consulter la carte grise si cela s’avère nécessaire.
De même le Client donne le droit à la Société de modifier, supprimer les informations ou les photos déposées sur le Site.
Les photos déposées sur le site doivent respecter les règles suivantes : elles doivent représentées le bien proposé par le Client et ne doivent en aucun cas présenter des images à caractère pornographique, violent ou raciste. Les photos ne doivent pas montrer l’immatriculation des véhicules. Le Client accepte que la Société fasse la modification nécessaire à cette fin. Le Client accepte que la Société supprime toute photo qu’elle juge en désaccord avec ces conditions.
En validant l’annonce par un client sur la case ‘J'ai bien lu et accepté les conditions de publication d'annonce sur www.autodiscount972.com’, le Client accepte ainsi les CGV du Site. L’annonce sera vérifiée puis validée ultérieurement par la Société.
Le Client reconnaît que la fourniture du Service débute immédiatement dès la validation de l'annonce par ses soins, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 4 - Responsabilités du Client
Le client s’engage à respecter la réglementation en vigueur en rapport avec la vente des véhicules en France.
Le Client s’engage à transmettre les informations exactes au sujet du bien qu’il annonce sur le Site. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle en postant des photos qu’il garantit être sa propriété. Le Client s’engage à ne pas chercher à tromper ceux qui visualiseront les photographies qu’il aura postées et assure que le bien annoncé est conforme à la photographie postée sur le Site. Le Client accepte que la Société supprime à tout moment l’annonce. Le Client peut à tout moment demander à la Société de le faire.
Le Client accepte que la Société s’occupe de la vente du bien annoncé et que les clients intéressés par le bien annoncé entre en contact avec la Société directement.
Le Client accepte que la Société effectue la transaction avec les clients intéressés jusqu’à la conclusion de la vente.
Cela implique que le Client accepte de prendre des rendez-vous avec la Société afin de présenter le véhicule à tout client intéressé.
Le client accepte que la Société fournisse ses coordonnées aux clients intéressés par le bien. Le client accepte de prendre les rendez-vous pris par la Société pour effectuer les présentations de son bien aux clients intéressés. Le client s’engage à payer la facture de prestation dans les sept jours qui suivent la vente du bien.

Article 5 – Tarifs
La Société mandatée pour vendre le bien annoncé sur son site facturera le service rendu de la manière suivante :
- Les véhicules vendus au prix de moin1500€, le service sera facturé 10% du prix.
- Les véhicules vendus au prix de 1501€ à 3000€, le service sera facturé 9% du prix.
- Les véhicules vendus au prix de 3001€ à 10000€, le service sera facturé 8% du prix.
- Les véhicules vendus au prix de plus de10001€, le service sera facturé 7% du prix.

En déposant l’annonce sur le Site, le Client accepte ces tarifs et s’engage à payer la Société dès que la transaction est effectuée, le client s’engage à payer la facture de prestation dans les sept jours qui suivent la vente du bien.

Article 6 - Informatique et libertés
Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer soit en écrivant à l'adresse électronique suivante : autodiscount972@gmail.com ou en utilisant le formulaire de contact du Site ou soit en adressant un courrier à :
Autodiscount
610 Chemin Coco
97212 Saint-Joseph
Le Site est susceptible de comporter des cookies de session à des fins de statistiques. Les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur du Client. Le Client est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

Article 7 – Utilisation des données
La Société et le Client, accepte que les données soumises par le Client puissent être utilisées à toute fin utile. La Société s’engage utiliser et à stocker ces données afin de prouver sa bonne foi dans l’exécution du mandat confié par le Client. Aussi, le Client accepte que la Société utilise ses données afin de défendre ses droits si des litiges ou des vérifications surviennent.

Article 8 – Implications légales
En cas de contestation, vous pouvez écrire à autodiscount972@gmail.com. Ou envoyer un courrier à :
Autodiscount
610 Chemin Coco
97212 Saint-Joseph

La conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation du présent Contrat et leurs suites éventuelles
sont régies par le droit français.